Les députés déconnectent copie privée et source illicite ,longchamp le pliage preisvergleich Les discussions s'ouvriront en fin d'après-midi autour du projet de loi sur la Rémunération pour Copie privée. En Commission des Affaires Culturelles, cependant, le texte élaboré par le ministère de la Culture a été lesté d'une disposition qui risque d'avoir des effets non neutres pour le périmètre de la Copie privée. Elle tranche la question de la licéité de la source : pour profiter de l'exception de copie privée, dit le texte,prolonger l’interdiction – temporaire, la source à partir de laquelle on copie doit être licite.Une rémunération découplée des sources illicitesDans sa version brute,longchamp preise, sortie de l'élysée et du ministère de la Culture, l'article 1er du projet de loi ajuste l'article du Code de la propriété intellectuelle organisant la rémunération pour copie privée (art.311-1). Selon le projet de loi,Les cinq maux du Royaume-Uni, la rémunération pour copie privée ne doit concerner que les copies réalisées à partir de sources licites. Pourquoi ? C'est ici la prise en compte législative d'un arrêt du 11 juillet 2008 du Conseil d'état. Il avait imposé aux ayants droit d'ignorer les copies illicites de leurs études d'usages qui servent à justifier taux et assiette de la redevance pour copie privée. Faute d'avoir exclu ces sources, les ayants droit avaient aspiré des trop-versés pendant plusieurs années. Une copie privée déconnectée des sources illicites En Commission, les députés ont voulu pousser à fond l'hermétisme entre copie privée et sources illicites : cette déconnexion doit concerner aussi bien la rémunération (art.311-1) que l'acte de copie privée en lui-même (art.122-5). L'idée est d'éviter que la copie privée ne soit une compensation au piratage et aux échanges illicites sur Internet,habitable', précisera Lionel Tardy, en phase avec la rapporteur du projet de loi. Actuellement, l'article 122-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que ? lorsque l'?uvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (…) les copies ou (...) Lire la suite sur PCInpact.comAvec l'UFC et les industriels, calculez le co?t de la copie privéeCopie privée : l'information du consommateur, un co?t pour l'ayant droitLes ponctions indues de copie privée, remboursées ou étatisées ?Comment Tardy et Dionis veulent déminer les couacs de la copie privéeLes ?uvres sur le domaine public,longchamp taschen kate moss, prochaine exception au droit d?auteur ?